Déclaration préalable

 

  • Concerne quels travaux :

Travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²_ construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m - construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade)- changement de destination d'un local.

  • Numéro de Cerfa: 13404*07
  • Nombre d’exemplaires à remettre en Mairie : 4
  • Délais d’instruction : 1 mois
  • Liste des pièces à fournir :
  • 1 PLAN DE MASSE
  • 1 PLAN DE SITUATION

*Concernant les zones agricoles, par nature inconstructibles, seules peuvent y être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Afin de vous aider à justifier de la nécessité de votre projet lors d’une demande de déclaration préalable :

  • 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS

*Plus de renseignements sur : https://www.service-public

Pièce(s) jointe(s):
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